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Bail Réel Solidaire et plafond de ressources
Le Bail Réel Solidaire a été créé en 2016 afin de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à une offre de logement en agglomérations sans avoir à subir le fonctionnement spéculatif du marché de l’immobilier.
Mise en place et objectifs du Bail Réel Solidaire
Le BRS est un bail dédié aux organismes fonciers solidaires (OFS) créés suite à la loi Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Il permet de dissocier sur une très longue durée le foncier et le bâti. Les OFS, organismes à but non lucratif, ont pour objectif de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location pour les ménages modestes. En effet, ils ont la possibilité d’acquérir des terrains bâtis ou non, et d’en rester propriétaires sur le long terme.
Le Bail Réel Solidaire est donc un outil à disposition des collectivités qui leur permet d’offrir aux ménages les plus modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier. Par ce moyen, le preneur du BRS peut devenir propriétaire de sa résidence principale sans avoir à acquérir le terrain. Cette séparation entre le bâti et le foncier permet au preneur du Bail Réel Solidaire de ne pas subir l’augmentation des prix des terrains, inéluctable dans les agglomérations.
En résumé, si vous signez un BRS, vous devenez propriétaire de votre résidence principale tandis que l’organisme foncier solidaire demeure propriétaire du terrain.
Procédure pour la signature du BRS et plafond de ressources
Pour acquérir un logement avec un Bail Réel Solidaire, la procédure est semblable à celle d’une acquisition en VEFA. Au préalable, il faut signer un contrat de réservation entre l’OFS et le preneur du BRS. Les deux parties signent le bail. Le preneur verse alors une redevance, il devient propriétaire de son logement, mais reste locataire du terrain sur lequel il se trouve.
Le preneur du bail est éligible au prêt PTZ (prêt à taux zéro réservé aux primo-accédants) sous conditions de ressources. Il est en effet réservé aux ménages modestes. Depuis le 1er janvier 2020, le prêt PTZ, dans l’ancien, est conditionné à des travaux minimums de performance énergétique.
Le preneur du BRS souscrit à un prêt PSLA (prêt social location-accession) qui concerne uniquement les logements neufs.
Le plafond de ressources est soumis à un zonage défini par décret. Ainsi, trois zones ont été instituées selon la situation géographique et le revenu fiscal.
La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français, ainsi que les grandes métropoles de province. Pour celle-ci, les conditions de revenus sont les suivantes :
- 1 personne : 35 562 €
- 2 personnes : 45 589 €
- 3 personnes : 52 099 €
- 4 personnes : 59 263 €
- 5 personnes et plus : 67 600 €
La zone B quant à elle comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants, la grande couronne parisienne, le pourtour de la Côte d’Azur, certaines villes pour lesquelles le prix au m2 est élevé, l’Outre-Mer, la Corse, ainsi que les communes possédant une zone littorale ou transfrontalière importante et le pourtour d’Île-de-France.
Enfin, la zone C concerne le reste de la France. Pour cette zone, les plafonds de revenus sont moins élevés :
- 1 personne : 24 683 €
- 2 personnes : 32 914 €
- 3 personnes : 38 072 €
- 4 personnes : 42 18 €
- 5 personnes et plus : 46 291 €
Ce dispositif propose une solution dans l’acquisition résidentielle des ménages.
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