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Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, la plupart des établissements bancaires l’exigent lors d’une demande de prêt. Vous avez contracté un crédit immobilier et n’êtes pas satisfait par l’assurance groupe sur votre emprunt ? Quel que soit le moment de la souscription au contrat d’assurance emprunt immobilier, sachez que vous êtes en droit de changer de compagnie d’assurances, sans frais, grâce à plusieurs lois récentes. Ainsi, tout emprunteur peut continuer à être couvert tout en souscrivant une assurance moins chère. Cependant, des règles spécifiques encadrent le changement d’assurance.

Choisir une assurance grâce à la loi Lagarde

Depuis 2010, il est possible de faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire opter pour une assurance individuelle, au lieu de l’assurance groupe proposée par la banque au moment de la finalisation de l’offre de prêt. Cette loi permet de trouver une assurance extérieure et de signer le contrat avant de contracter un emprunt immobilier. Dans ce cas, l’établissement bancaire est dans l’impossibilité de refuser cette assurance et ne peut modifier son taux.

Changer de compagnie d’assurance avec la loi Hamon

Instaurée en 2014, la loi Hamon permet de souscrire un contrat d’assurance après signature du contrat de prêt. Vous disposez d’un délai de douze mois, à compter de la signature du contrat de prêt, pour changer librement d’assurance emprunteur. Toutefois, anticipez la demande de résiliation, vous avez jusqu’à 15 jours avant la fin de première année de la souscription pour en informer l’organisme de crédit.

Changer d’assurance crédit immobilier via l’amendement Bourquin

Depuis 2018, l’amendement Bourquin, inscrit dans le cadre de la loi Sapin 2, est venu assouplir les conditions de changement d’assurance prêt immobilier. Le souscripteur est désormais en mesure de changer d’assurance chaque année, pendant toute la durée du contrat de prêt. Là aussi, il y a un préavis : vous devez informer la banque au maximum deux mois avant la date anniversaire du crédit.

Les formalités pour souscrire une assurance individuelle

Si vous avez déjà signé l’offre de prêt et bénéficié de l’assurance proposée par l’établissement de crédit, certaines démarches sont à effectuer avant de signer le nouveau contrat d’assurance.

Lorsque vous effectuez une délégation d’assurance, la banque impose que le nouveau contrat possède le même niveau de garantie et la même quotité que l’assurance groupe. Nous vous conseillons de bien comparer les assurances avant de faire votre choix. Bien que l’offre vous paraisse avantageuse au niveau du prix, assurez-vous que les garanties de votre assurance de prêt soient similaires à celle du nouveau contrat souscrit.

Pour vérifier ces conditions, il est nécessaire d’envoyer à l’organisme prêteur une copie du contrat auquel vous souhaitez souscrire. Si votre nouvelle offre regroupe des garanties de même niveau, la banque ne pourra refuser la résiliation. Lorsque l’accord est donné, vous pouvez alors lui adresser une demande de résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre au courrier, la copie du contrat de la nouvelle assurance.

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